Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES
Article 1- Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de gîte d’étape et de gîte de séjour agréé par la Fédération Nationale des gîtes de France.
En aucun cas, la Fédération des gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2- duré du séjour. Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un droit de maintien dans les lieux.
Article 3- conclusions du contrat. La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour ou de l’étape et un exemplaire du contrat signé, avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client.
Article 4- annulation par le client.
a) Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou mail au propriétaire.
-Si le gîte est réserver pour une étape : si l’annulation intervient plus de 24 h avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.
Si l’annulation intervient moins de 24 h avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.
-Si le gîte est réserver pour un séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamé le solde du prix de l’hébergement.
b) Non-présentation du client, Si le client ne se manifeste pas dans les 24 h qui suivent la date prévue pour l’étape ou le début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde du prix de l’hébergement.
c) Séjour écourté, En cas de séjour écouté, le prix correspondant au coût total du séjour reste acquis au propriétaire.
d) Réduction de l’effectif des locataires, Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminée.
Article 5 – annulation par le propriétaire, lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit en informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou par télégramme.
Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera immédiatement remboursé des sommes versées
Article 6-arrivée, Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 7 – règlement du solde, Le solde est à régler à l’arrivée dans le gîte. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionné dans le contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
Article 8- Taxe de séjour, La taxe de séjour est un impôt LOCAL que le client doit s’acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite à la MAIRIE de sa commune.
Article 9 – dépôt de garantie, A l’arrivée du client dans le gîte, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. A la fin du séjour, il lui sera restitué déduction faite du coût de remise en état des lieux, si des dégradations ont été constatées.
Article 10 – Utilisation des lieux, Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 – Capacité, Si le nombre des vacanciers se présentant au gîte excède la capacité d’accueil agréé par les différents services Départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat sur l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisager.
Article 12- Animaux, le présent contrat précise que le client ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme modification ou rupture du contrat sur l’initiative du propriétaire de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 – Assurance, Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 – Litiges, Toute réclamation relative à l’état descriptif doit être soumise à l’antenne départementale des gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.
Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l’antenne départementale des gîtes de France compétente pour émettre une proposition en faveur d’un accord amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des gîtes de France qui s’efforcera de trouver un accord amiable.
Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou le propriétaire.